Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 180
Versions de la disposition
180. Une personne victime dont la demande de révision ou la contestation devant le Tribunal administratif du Québec est accueillie et qui a soumis une expertise médicale écrite à l’appui de sa demande ou de cette contestation a droit au remboursement du coût de cette expertise, dans les cas et jusqu’à concurrence des montants suivants:
1° pour les honoraires et les frais d’un médecin, 425 $;
2° pour les honoraires et les frais d'un médecin interniste, neurologue ou neurochirurgien, 115 $ additionnels;
3° pour les honoraires et les frais d’un médecin psychiatre, 325 $ additionnels.
En vig.: 2021-10-13
180. Une personne victime dont la demande de révision ou la contestation devant le Tribunal administratif du Québec est accueillie et qui a soumis une expertise médicale écrite à l’appui de sa demande ou de cette contestation a droit au remboursement du coût de cette expertise, dans les cas et jusqu’à concurrence des montants suivants:
1° pour les honoraires et les frais d’un médecin, 425 $;
2° pour les honoraires et les frais d'un médecin interniste, neurologue ou neurochirurgien, 115 $ additionnels;
3° pour les honoraires et les frais d’un médecin psychiatre, 325 $ additionnels.
